I – GÉNÉRALITÉS
a - Le présent document constitue soit un contrat de vente (si le client déclare qu’il se porte acquéreur du véhicule d’occasion), soit un contrat de mandat qui autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule d’occasion demandé, si le client choisit la location avec option d’achat ou le crédit-bail.
b - En cas d’achat à crédit ou de location avec option d’achat entrant dans le champ d’application des dispositions du Code de la Consommation sur le crédit, la validité du présent bon de commande est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de crédit ou de location. Le contrat de vente à crédit ou la location avec option d’achat est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L.312-19 du Code de la Consommation. Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant. En cas, soit d’achat à crédit, soit de location avec option d’achat n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions du Code de la Consommation, ou de crédit-bail, le contrat s’applique dès l’acceptation de la commande.
c - L’acheteur est informé que la période de disponibilité des pièces indispensables à l’utilisation du véhicule est d’au moins quinze jours (15) suivant l’arrêt de la production du véhicule considéré.
II - COMMANDE
a - Toute commande, pour être valable, doit être acceptée par écrit et être revêtue du cachet et de la signature du vendeur.
b - Le versement d’un acompte peut être prévu aux conditions particulières. En cas de location avec option d’achat, cet acompte est remplacé par le versement, après acceptation par le locataire de l’offre préalable, du premier terme et du dépôt de garantie.
III - LIVRAISON ET RÉSILIATION
a - Sauf en cas de force majeure, le client s’engage à prendre livraison du véhicule d’occasion commandé, dans les locaux du vendeur, dans les dix (10) jours suivant la date de mise à disposition indiquée sur le bon de commande. Passé ce délai et huit (8) jours après l’envoi recommandé d’une mise en demeure restée vaine, le vendeur pourra résilier le contrat si le prix n’en a pas été payé et conserver l’acompte versé à titre d’indemnité, sous réserve de tout autre recours au cas où son préjudice serait supérieur.
b - Conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date extrême de livraison, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le véhicule ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison à la date extrême de livraison et que cette date constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de l’acheteur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ci-dessus, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
c - En cas de force majeure (au sens donné par les juridictions françaises) tels que incendies, inondations, grèves, émeutes, etc., le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme du vendeur, d’une durée égale à celle de l’événement.
IV - CONTRÔLE ET SÉCURITÉ
Le vendeur s’engage vis-à-vis du client à effectuer avant toute revente d’un véhicule d’occasion, un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents, et, s’il y a lieu, les remises en état. D’une manière générale, il devra contrôler la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route. Pour les véhicules de plus de quatre (4) ans d’âge, le vendeur remettra à l’acheteur non professionnel l’attestation et le rapport du contrôle technique effectué conformément aux dispositions des articles R.323-22 et R.323-26 du Code de la route et établi depuis moins de six (6) mois ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites. Le contrôle technique pourra être postérieur à la signature du présent bon de commande. Le défaut de remise du dit document, indispensable pour l’obtention du certificat d’immatriculation, pourra entraîner la résolution de la vente. Il est précisé que, lorsque des vices affectant le véhicule auraient dû être décelés sans démontage de ce dernier par la société ayant procédé au contrôle technique du véhicule, c’est la responsabilité de cette dernière qui devra être recherchée en premier lieu, sans préjudice de l’application des articles L.211-1 et suivant du Code de la consommation.
V - GARANTIES LÉGALES
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu
de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courirjusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'u montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du ode de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si
le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
VI - ENGAGEMENT DE RÉPARATION
Le véhicule d’occasion objet des présentes bénéficie d’un engagement de réparation totale (à prix professionnel si les réparations ne sont pas effectuées par l'atelier) , hors pièces d'usure. Le client reconnaît en avoir pris connaissance. L’engagement de réparation (appelé garantie) est valable pour une période minimale de six (6) mois à compter de la livraison du véhicule d’occasion.
VII - REPRISE D’UN VÉHICULE D’OCCASION
a - La reprise d’un véhicule d’occasion peut être stipulée sur le bon de commande. Cette clause ne constitue qu’une promesse de reprise dont l’exécution est subordonnée à la livraison du véhicule objet de la commande. Dans ce cas, la valeur de cette reprise constitue un paiement partiel sauf dans le cas où le véhicule commandé fera l’objet d’une location avec option d’achat, auquel cas le montant de la reprise sera versé directement au client.
b - Le client s’engage à livrer le véhicule faisant l’objet d’une reprise à l’établissement vendeur, libre de tout gage et conforme à l'état décrit (constaté visuellement ou virtuellement par le vendeur) au moment de la commande. La valeur de reprise mentionnée sur le présent contrat sera d’une part, révisée proportionnellement en cas de variation en hausse ou en baisse de la cote Argus, et, d’autre part, réduite en cas de dépréciation supplémentaire, notamment due à un état non conforme du véhicule repris par rapport à la description faite au moment de la commande. De la même façon, les éventuelles améliorations (notamment remise en état) seront également prises en compte. En cas de désaccord, le différend sera soumis à l’arbitrage d’un tiers choisi par les deux parties.
c - En cas d’annulation ou de résiliation du contrat, quel qu’en soit le motif, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise. Cependant : si le véhicule repris est en possession du vendeur, il sera restitué au client, tel qu’il se trouvait. Dans le cas où une remise en état aurait été effectuée par le vendeur, les frais engagés par celui-ci : 1) seront remboursés par le client, si la résiliation lui est imputable, 2) resteront à la charge du vendeur si la résiliation est imputable à celui-ci, 3) si le véhicule a déjà été revendu par le vendeur, le client recevra la valeur de reprise contractuellement fixée.
VIII - PAIEMENT - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
a - Quel que soit le moyen de règlement utilisé, l’intégralité du prix de vente doit être payée au vendeur au plus tard au moment de la mise à disposition du véhicule d’occasion, sous déduction de l’acompte initial éventuellement versé et des intérêts de retard pouvant être dus.
b - Le règlement du prix doit avoir lieu au comptant, soit par chèque de banque, soit par virement lesquels ne seront libératoires pour l’acheteur qu’après l’encaissement effectif. Toute autre forme de règlement ne peut résulter que d’une convention particulière expressément convenue entre les parties.
c - En cas de défaut de paiement et huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, le vendeur est en droit de reprendre le véhicule d’occasion livré et l’acheteur étant tenu de le restituer à la première demande.
d - Tous les frais occasionnés par la reprise du véhicule d’occasion sont à la charge de l’acheteur.
e - Nonobstant la remise physique du véhicule d’occasion, le transfert de propriété ne s’effectue au profit de l’acheteur qu’après le règlement effectif et complet de la somme due. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, l’acheteur n’est qu’un simple détenteur précaire.
f - L’acheteur a l’obligation de conserver en nature le véhicule d’occasion reçu avec réserve de propriété, et aussi longtemps que la propriété ne lui en n’a pas été transmise, il s’interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’un tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que ce soit.
g- Les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison, il lui appartient d’assurer le véhicule d’occasion contre les risques qu’il peut soit courir, soit occasionner.
h- En cas d’achat à crédit, il est d’ores et déjà convenu que nonobstant toute autre sûreté, le vendeur transfère de plein droit, et sans formalité, à l’organisme prêteur, qui lui paiera tout ou partie du prix du véhicule, le bénéfice de la clause de réserve de propriété, stipulée ci-dessus, et le subroge en tous ses droits de ce chef.
IX - CONTESTATIONS
Pour toutes les contestations survenant à l’occasion du présent contrat de vente, de son exécution ou de ses suites :
Les consommateurs doivent transmettre leurs demandes de médiation :
soit par courrier postal, à l'adresse : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 -92197 Meudon CEDEX,
soit par courriel à l'adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr ,
soit sur son site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr.
X - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations nominatives qui sont demandées lors de la prise de commande sont indispensables pour son enregistrement et, le cas échéant, pour l’immatriculation du véhicule ; à défaut, il ne pourra y être procédé. En cas d’immatriculation du véhicule, elles alimenteront le système d’immatriculation tenu par le Ministère de l’Intérieur. En application de la loi Informatique et libertés du 06/01/1978, le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition, pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant qui s’exerce par courrier postal à l’attention de l'établissement vendeur, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
